Depuis 2016, les entreprises sont obligées de proposer à leurs salariés, une mutuelle d’entreprise de groupe. Elles doivent prendre au moins 50 % du montant des cotisations à leur charge. Cela a pour objectif d’offrir une meilleure couverture sociale aux Français tout en généralisant le recours aux complémentaires santé.
Les cas valables pour une dispense de mutuelle
Même si cette mesure reste une obligation, les salariés du privé peuvent toutefois, demander une dispense de mutuelle obligatoire dans certains cas. En effet, les garanties proposées par la complémentaire choisie par l’employeur, peut ne pas correspondre à certains besoins. Cependant, pour être certain de voir sa demande aboutir, il faut absolument respecter la législation. Il existe différents contextes qui vous permettent de refuser la mutuelle obligatoire d’entreprise. Vous pouvez demander une dispense dans l’un de ces situations :
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- vous êtes déjà couvert par une assurance collective en tant qu’ayant droit,
- vous bénéficiez déjà d’une complémentaire individuelle,
- vous étiez déjà présent dans l’entreprise avant la mise en place du dispositif,
- vous bénéficiez de l’ACS,
- vous êtes salarié à temps partiel,
- vous êtes en CDD,
- vous êtes apprenti.
Le refus d’adhérer à la mutuelle obligatoire doit être réalisée par écrit
En tant que salarié, vous êtes libre d’adhérer ou de refuser l’adhésion. Si vous la refusez, il sera toujours possible de changer d’avis par la suite. Il suffira de demander votre adhésion à la couverture d’entreprise ultérieurement. L’instauration d’une mutuelle de groupe apparaît dans un acte interne ayant une valeur juridique puisqu’il engage l’employeur et les salariés. Cet acte regroupe l’accord collectif, consultation des employés sous forme de référendum et la décision unilatérale de l’employeur. Ce document va certifier les situations qui permettent aux employés de faire une demande de mutuelle obligatoire. L’employeur n’a pas le droit d’accorder une dispense si celle ci n’a pas été prévue dans le document. A contrario, sa responsabilité sera engagée auprès de l’URSSAF. Il risque une sanction financière et un redressement. La demande de dispense doit être obligatoirement rédigée par écrit. Cette règle sert à protéger l’employeur et le dégage de toute responsabilité.
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